CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Conditions applicables à toutes les réservations

1 – Les parties

Le « Client » désigne toute personne qui réserve un logement sur notre site https://www.gitemarguerite.fr. Le Client ne peut
procéder à une réservation que s’il est majeur et habilité à signer des contrats qui engagent sa responsabilité.
Le Client sera financièrement responsable de toutes ses réservations.
Le « Vendeur » désigne Le Gîte Marguerite, offrant les locations et séjours et s’engageant à respecter les dispositions légales applicables dont l’article 68 du décret de 1972 (n°72-678) modifié.
Le « Propriétaire » désigne le propriétaire de l’hébergement dans lequel les séjours sont proposés.

2 – Objet

Les présentes conditions générales de location ont pour objet d’encadrer la réservation d’un séjour au Gîte Marguerite.

3 – La réservation

Réservation plus de 12 mois avant le début du séjour : En application de l’article 68 du décret 72-678 du 20 juillet 1972 modifié, les réservations de locations saisonnières faites par un intermédiaire ne peuvent faire l’objet d’aucun versement plus de 12 mois avant l’entrée dans les lieux. Pour confirmer le séjour, le contrat doit être renvoyé signé et l’acompte devra être versé 12 mois avant le début du séjour.
Réservation en ligne à partir de 12 mois avant le début du séjour avec paiement par virement : Après avoir effectué sa sélection et cliqué sur le bouton « réservez » ou « réservez en ligne » ou « je réserve maintenant », le Client voit apparaître un écran qui récapitule les éléments de la réservation. Le Client est ensuite invité à compléter une page de données personnelles qu’il valide.
Un écran récapitule ensuite des éléments spécifiques figurant au contrat de réservation, ainsi que les présentes conditions générales de location. En cliquant enfin sur le bouton « valider », le Client déclare avoir pris connaissance du contrat de réservation, des conditions particulières de location, de la fiche descriptive de l’hébergement et accepté les présentes conditions générales de location.
Le Client recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. La réservation devient définitive à réception d’un acompte correspondant à 30 % du prix du loyer de l’hébergement. Si le délai entre la date de réservation et la date de début du séjour est inférieur à 15 jours, la totalité du séjour doit être payée à la réservation.
À réception du paiement (acompte ou totalité du séjour), le Vendeur estime que le Client accepte les termes, les conditions et le prix total de son séjour.

Règlement du solde : Le Client devra verser au Vendeur le solde de la prestation convenue et restant dû, et ceci 15 jours avant le début du séjour.
Le Client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Durée du séjour : Le contrat de réservation est conclu pour une durée déterminée. Le Client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

4 – Incessibilité du contrat

Le contrat de réservation est conclu intuitu personae et ne peut être cédé.
Il est interdit au Client de sous-louer ou de mettre à disposition gratuitement l’hébergement à un tiers, sauf accord préalable du Propriétaire. Le non-respect de cette interdiction entrainera la résiliation immédiate du contrat de réservation aux torts du Client.

5 – Capacité d’hébergement

Le contrat de réservation est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre d’occupants dépasse la capacité d’accueil, le Propriétaire peut refuser les Clients supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client.
L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est également interdit, sauf accord préalable et écrit du Propriétaire. Le non-respect de cette interdiction entrainera la résiliation immédiate du contrat de réservation aux torts du Client et ne donnera lieu à aucun remboursement.

6 – Animaux domestiques

Le Client n’est pas autorisé à séjourner en compagnie d’animaux domestiques. En cas de non-respect de cette clause par le Client, le Propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

7 – Annulation du fait du Client

Toute annulation doit être notifiée au Vendeur (par mail, via le site internet, par courrier postal).
a/ Le Client bénéficie d’une assurance-annulation : il convient de se reporter aux conditions de remboursement prévues au contrat d’assurance.
b/ Le Client ne bénéficie pas d’une assurance-annulation : pour toute annulation du fait du Client, le remboursement par le Vendeur, à l’exception des frais de réservation, est effectué comme suit :
annulation jusqu’au 15ème jour inclus avant le début du séjour : remboursement de l’acompte dans son entièreté.
annulation avant le 15ème avant le début du séjour : il ne sera procédé à aucun remboursement.

8 – Interruption du séjour par le Client

En cas d’interruption du séjour par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert
par l’assurance-annulation dont peut bénéficier le Client.

9 – Annulation du fait du Vendeur

Lorsqu’avant le début du séjour, le Vendeur annule ce séjour, il doit en informer le Client par lettre recommandée avec avis de réception.
Par dérogation, en cas d’annulation entre le 7ème jour et le jour d’arrivée, la notification se fera par téléphone et par mail. Le Client sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le Client d’un séjour de substitution à une date ultérieure.

10 – Modification d’un élément substantiel par le Vendeur avant le début du séjour

Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour, le Vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat de réservation, le Client peut, et après en avoir été informé par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dérogation, entre le 3 ème jour et le jour d’arrivée, par téléphone et par mail :
soit résilier son contrat de réservation et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées ;
soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le Vendeur : un avenant au contrat de réservation
précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le Client et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au Client avant le début de son séjour.

11 – Empêchement pour le Vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat de réservation

Lorsqu’en cours de séjour, le Vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat de réservation (hors cause d’aléas climatiques de type fortes pluies, neige, verglas, incendies… ou tout autre fait extérieur de type grève, épidémie, rupture d’approvisionnement en énergie au niveau local) et ce pendant une durée supérieure à 2 jours pour une période de location d’une semaine et 3 jours pour une période de réservation supérieure à la semaine, le Vendeur proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix.
Si le séjour accepté par le Client est de qualité inférieure, le Vendeur lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le Vendeur ne peut lui proposer un séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par le Client, le Vendeur remboursera le Client au prorata du séjour non consommé.
Toutefois, le Client pour bénéficier du présent article se devra d’informer le Vendeur (par mail) immédiatement, ce qui permettra à ce dernier de tenter de résoudre la difficulté et de faire courir le délai.

12 – Responsabilité du Client

Il appartient au Client de vérifier que les informations qu’il fournit lors de son inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de sa réservation sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Vendeur. Pour le bon suivi de son dossier, le Client doit informer immédiatement le Vendeur de toute modification des informations fournies lors de son inscription.

13 – Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur qui offre à un Client des prestations est l’unique interlocuteur de ce Client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions générales de vente. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

14 – Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées à distance, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

15 – Usage de la langue française et primauté du Français

Conformément à la loi 94-664 du 4 août 1994, les offres présentées sur le Site, à destination de la clientèle
française, sont rédigées en langue française. Des traductions commerciales en langues étrangères de tout ou partie des rubriques figurant sur le présent site peuvent toutefois être accessibles. Les parties conviennent que la version en langue française prime sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue.

16 – Utilisation du Site

Le Site propose à la réservation d’un séjour au Gîte Marguerite. Le Site a pour fonction d’assister le Client dans la recherche de logements et de services associés, et d’effectuer les réservations appropriées. Le Vendeur et éditeur du présent site s’engage à respecter les règles éditoriales en vigueur et à tout mettre en œuvre pour s’assurer de la validité des informations portées à la connaissance du public. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement
personnel.

17 – Propriété intellectuelle

Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par des droits de propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble ainsi que chacun des éléments de propriété intellectuelle qui le composent (tels que notamment les textes, arborescences, logiciels, bases de données, photographies, illustrations, sons, chartes, schémas, logos, marques, dessins et modèles) sont la propriété exclusive du Vendeur.
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur afférents au Site et à ses éléments constitutifs, ainsi qu’aux divers contenus proposés sur le Site. A ce titre, il s’engage à ne pas reproduire, représenter, résumer, modifier, extraire, altérer ou rediffuser, sans l’autorisation expresse préalable du Vendeur, tout ou partie du Site, tels que notamment les articles, titres, applications, arborescences, logiciels, bases de données, logos, marques, informations, photographies ou illustrations pour
un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction ou exploitation à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s’engage à ne pas recopier tout ou partie du Site sur tout autre support. Le non-respect de ces engagements constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

18 – Protection des données personnelles

Le Vendeur traite, pour son propre compte, vos données à caractère personnel, dans les conditions énoncées dans la
Politique de Confidentialité

19 – Territorialité de la législation applicable et des compétences juridictionnelles

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française, y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.

20 – Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le Vendeur, les données conservées dans le système d’information du Vendeur et/ou du Propriétaire ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le Vendeur constituent des preuves.
Si elles sont produites comme moyens de preuve par le Vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

21 – Dates de perception du prix du séjour

Le Client sera invité par courrier électronique à régler son acompte, correspondant à 30 % du montant du loyer.
Le solde est dû 15 jours avant le début du séjour : à cette échéance, le Client sera invité par courrier électronique à régler cette somme.
Pour les réservations réalisées moins de 15 jours avant le début du séjour, la totalité du prix du séjour sera exigée lors de la conclusion du contrat.

22 – Les prix

Les prix sont indiqués dans chaque descriptif et correspondent au coût global de la location du gîte pour une semaine, un week-end ou un court séjour.

23 – L’arrivée et la durée du séjour

Le Client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation ou sur l’accusé de réception de la
réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le Client doit prévenir le Propriétaire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange ou la fiche descriptive. Le contrat de réservation est conclu pour une durée déterminée. Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

24 – L’état des lieux

Un inventaire est établi en commun et signé par le Client et le Propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le Client est tenu de jouir du bien loué en personne raisonnable. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du Client devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du Client pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

25 – Le dépôt de garantie

À l’arrivée du Client dans son lieu de séjour, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le Propriétaire sauf si le Client a déjà effectué ce dépôt en ligne. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du Client, le dépôt de garantie est renvoyé par le Propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
Dans l’hypothèse où les coûts de remise en état des lieux venaient à excéder le montant du dépôt de garantie, le Client devra compléter la différence.

26 – Taxe de séjour

La taxe de séjour est un impôt local dont le client doit s’acquitter lors du paiement du solde de la réservation lorsque la commune de l’hébergement est assujettie. Le Propriétaire la collecte et la reverse ensuite au collecteur de l’intercommunalité concernée.

27 – Assurances

Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à l’entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l’honneur.

28 – Conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que le Client aura fait parvenir à l’agence de réservation un acompte de 30% du montant total du prix du séjour. Le prix s’entend toutes charges comprises suivant la fiche descriptive.

29 – Règlement du solde

Le solde est à régler au Vendeur 15 jours avant le début du séjour. À défaut de règlements, le Client est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de réservation à moins de 15 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

30 – Droit applicable et tribunal compétent en cas de litige

En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

La tentative de résolution amiable par un conciliateur de justice est une étape préalable obligatoire avant de saisir le juge pour tout litige inférieur à 5000€ sous peine d’irrecevabilité.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis au tribunal de proximité de Lunéville dans les conditions du droit commun.